RÉSERVOIR DES BONNETS

règlement 2018-2019

Nous, André MANDEMENT, Maire de la commune de Muret,
Vu l’article L 221-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 430-1 à L 433-4, L 437-13, L 437-19, R 436-3 à R 436-5, R 436-40, R 437-3-1 et R 437-13 du Code de l’Environnement,
Vu les articles R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du Code de Procédure Pénale,
Considérant que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général,
Considérant que la protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
Considérant la convention entre la commune de Muret et l’Association « le pécheur Occitan » en date du 03/11/2016.

REGLEMENT PÊCHE SPORTIVE

Article 1 : Objet

Ce règlement définit les modalités d’accès, d’usage, les modes et matériels de pêche autorisés sur la partie réservée à l’activité dénommée « Pêche à la Mouche en Réservoir » sur les biens immobiliers privée de la commune désignés ci-après : des parcelles cadastrées O410, P463 et P464 comprenant un plan d’eau, au lieu dit « Lac des Bonnets ». La gestion du plan d’eau clos du lac des Bonnets est confiée à l’association « Le Pêcheur Occitan ». Il est dénommé gestionnaire du Lac des Bonnets.

Article 2 : Limites du Réservoir des Bonnets

2.5 Le Réservoir des Bonnets occupe seulement une partie du lac des Bonnets. Cette partie est délimitée par des bouées (maintenant un filet) sur la largeur du Lac des Bonnets et des Panneaux le long des berges.
2.4 Certaines portions de berge pourront être interdites à la pêche (réserve, berges dangereuses, etc…) par le gestionnaire. Elles seront alors clairement délimitées par  des panneaux adéquats.
2.3 La pose d’un filet et de bouées coupant le lac des Bonnets en deux parties bien distinctes. La superficie du réservoir des bonnets pourra variée d’une année à l’autre en fonctionnement du positionnement du filet. Néanmoins cette superficie n’excédera en aucun cas la moitié de la superficie du lac des Bonnets estimée à environ 10ha.

Article 3 : Période d’Ouverture

3.1 La période d’ouverture sera comprise entre Octobre et Mai de l’année suivante. Les dates précises d’ouverture et de fermeture seront fixées chaque saison par le gestionnaire. Elles pourront variées d’une année à l’autre en fonction des conditions environnementales (météo, température de l’eau, etc…) requises pour recevoir les poissons.
3.2 Le Réservoir des Bonnets est ouvert tous les jours de la semaine . Toutefois, pour des raisons exceptionnelles (ex : lâchers de truites, événements, compétition), le gestionnaire se réserve le droit de fermer l’accès au réservoir pour une période déterminée.
3.3 Les jours d’ouvertures, la pêche est autorisés depuis le levé du jour jusqu’au coucher du soleil, heures officielles.

Article 4 : Droit d’Accès/de Pêche

4.1 Les droits d’accès et de pêche sont définis :
– A la demi-journée (Matin [levée du jour – 13h00] ou Après-midi [13h00-Coucher du soleil];
– A la journée.
– A l’année.
4.2 Les tarifs seront fixés chaque saison par le gestionnaire. Des tarifs particuliers (ex : Gratuité pour les enfants de moins de 14ans, Tarifs réduits pour les membres d’une association fondatrice, etc…) ainsi que des offres promotionnelles (ex : pour les participants à un événement, etc.….) pourront être proposées par le gestionnaire.
4.3 Aucun tarifs/droit de pêche exceptionnel ne peut être accordé sans le consentement du gestionnaire du lac.
4.4 Tout pêcheur ayant régularisé son droit d’accès de pêche au Réservoir des Bonnets accepte les dispositions prévues au présent règlement.

Article 5 : Modes et Matériel de Pêche

5.2 La pêche pourra se pratiquer depuis les Berges, en Wading, ou bien depuis une Embarcation:
– La pêche depuis les berges est autorisée sans limite du nombre de pêcheur. Certaines portions de berge pourront être interdites à la pêche (réserve, berges dangereuses, etc…) par le gestionnaire. Elles seront alors clairement délimitées par des panneaux adéquats. Tout système artificiel de surélévation (ex : escabeau) est interdit.
– La pêche « en wading » est autorisée jusqu’à un maximum de 5 m de la berge. Elle ne doit en aucun cas être source de gêne pour les autres pêcheurs depuis la berge ou sur une
embarcation. Sur certaines portions de berges clairement délimitées (ex : celles jugées trop dangereuses pour le wading) la pêche en wading pourra être interdite par le gestionnaire.
– La pêche depuis une embarcation est autorisée dans un maximum de 5 embarcations en actions de pêche sur le lac. Sont considérées comme embarcation les Barques et les Floattubes. La pêche depuis une barque ne doit en aucun cas être source de gêne pour les autres pêcheurs depuis la berge ou sur une autre embarcation.
o Un maximum de 2 pêcheurs est autorisé par barques. Seules les barques non motorisée (rames) ou équipées de moteurs électriques sont autorisées sur le lac. Les barques mises à disposition par l’association sont prioritaires par rapport à la barque de pêcheurs particuliers. Le port d’un gilet est fortement recommandé. Un gilet par pêcheur est obligatoire à bord de la barque.
o La pêche en float-tube est autorisée sur le lac. Les float-tube mis à disposition par l’association sont prioritaires par rapport à ceux de pêcheurs particuliers.
5.3 Le matériel autorisé pour pratiquer les techniques de pêche à la mouche en réservoir comprend l’usage de canne, de moulinet et de ligne (soie et bas de ligne) aux caractéristiques spéciales à la Pêche à la mouche artificielle dites « au fouet », avec comme leurres des mouches artificielles.
– Une seule canne autorisée en action de pêche (une seule soie sur l’eau). Le pêcheur pourra transporter sur lui ou sur un râtelier plusieurs autres cannes montées ou non.
– Tous les types de soies dédiées à la pêche à la mouche sont autorisés. Les soies peuvent des soies manufacturées flottantes, plongeantes ou à tête plongeante. Les poids et dispositifs ou matières flottantes supplémentaires sont interdits.
– Les bas de lignes sont constitués d’une ou plusieurs sections d’un seul mono filament ou de poly-leader. Les bas de ligne peuvent être avec noeuds (brins de diamètres dégressifs  ou diamètres identiques) ou sans noeud de type queue de rat.
Aucun dispositif flottant (bouchon en liège, pate flottante) ne peut être ajouté au bas de ligne, ainsi que tout lest, plomb, cuivre etc. Les potences pourront être utilisées pour attacher les mouches chaque fois que plus d’une mouche est utilisée. Elles ne doivent pas pouvoir coulisser sur le bas de ligne. – La graisse teintée ou non est autorisée.
5.4 Les mouches sont montées sur un hameçon simple (une seule pointe) sans ardillon ou ardillon parfaitement écrasé.
– Les hameçons tandem, doubles ou triples sont interdits.
– Le nombre de mouches admises lestées ou non est de 3 au maximum. Elles pourront être montées sur le bas de ligne ou en potence.
– Les appendices qui changent le concept original d’une mouche, comme par exemple les leurres comportant émerillon, bavette, palette, hélice ou Rhodoïd ainsi que les imitations préformées plastiques, silicone ou caoutchouc (asticot, ver, poisson nageur, twister, imitation d’œufs…) sont interdits. Les matériaux ronds, s’ils sont extrudés, sont autorisés (ex : yeux de bobby).
– Les attractants chimiques et les dispositifs émetteurs de lumière sont interdits. Il est recommandé de ne pas utiliser du vrai plomb pour le lestage et de lui préférer les substituts
en alliage plus neutre pour l’environnement.
5.5 L’utilisation d’une épuisette est obligatoire pour toute prise de poisson quelle que soit sa taille. Elle doit permettre de sortir de l’eau et décrocher le poisson capturé dans les meilleures conditions pour qu’il puisse être remis à l’eau avec un maximum de chance de survie. Le filet de l’épuisette doit être fabriqué de préférence en silicone ou caoutchouc ou matériaux synthétiques non abrasifs ou coton doux. Les filets devraient être de préférence sans nœud.
5.6 Les appâts, l’amorce (même le gravier) sont interdits.

Article 6 : Captures et Remise à l’eau

6.1 Sauf autorisation contraire de la part du gestionnaire, toute truite capturée devra être remise à l’eau vivante dans les meilleures conditions (pas jetée !). Le pêcheur prendra le soin d’assurer de la survie de la truite.
6.2 Tout pêcheur remettant à l’eau une truite morte ou bien sur le point le de mourir (ex : truite flottante sur dos) se verra facturé de la valeur de la truite sans pour autant avoir le droit de la conserver. Ce prix sera estimé par le gestionnaire en fonction de la taille de la truite.
6.3 Lors d’événements particuliers (ex : journée « pêcherie »), le gestionnaire pourra autoriser la conservation des truites capturées moyennant un tarif qu’il définira. Ce tarif sera estimé par le gestionnaire en fonction de la taille de la truite.

Article 7 : Contrôle et Sanctions

7.1 Les gardes de pêche particulier agrées par l’association « le Pêcheur Occitan » sont chargés de faire respecter le règlement applicable sur le Réservoir des Bonnets conformément aux textes en vigueur et de dresser les procès-verbaux.
7.2 Toute infraction dûment constatée au présent arrêté pourra donner lieu à l’exclusion de l’auteur des faits du réservoir des Bonnets sans délai.

Article 8 : Evénements et Compétitions

8.1 Le gestionnaire se réserve le droit de disposer du réservoir pour organiser des événements de promotion de la pêche (ex : initiation, pêcherie, …) ou bien des compétitions amicales ou officielles.
8.2 A cette occasion, des autorisations particulières afin de déroger au présent règlement pourront être prises par le gestionnaire.

Article 9 : Responsabilité (si pas de convention prévoyant celle-ci)

9.1 Le gestionnaire assure la pleine responsabilité civile, pénale et administrative des dommages aux personnes et aux biens survenus dans l’accès, à l’utilisation, aux modes de pêche et des matériels appartenant au gestionnaire utilisés par les usagers du site.
9.2 Le gestionnaire ne pourra pas être jugé responsable si les dommages causés sont relatifs à l’utilisation de matériels appartenant à l’usager (ex : embarcation, canne) ou bien dans le non respect du présent règlement et des indications aux alentours du lac (ex : zone dangereuse – pêche interdite).
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.